Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Sea Keyword Land tenure Maritime zone Navigation Territorial sea Inspection Registration Zoning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Notamment, l’article 1er établit que les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit: la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Maritime zone, Navigation, Territorial sea, Inspection, Registration, Business/industry/corporations, Management/conservation, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Land tenure, Maritime zone, Navigation, Territorial sea Source: FAO, FAOLEX