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Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Land tenure Maritime zone Navigation Territorial sea Inspection Registration Zoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Notamment, l’article 1er établit que les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit: la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Maritime zone, Navigation, Territorial sea, Inspection, Registration, Business/industry/corporations, Management/conservation, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Land tenure, Maritime zone, Navigation, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX