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Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 39, 26 février 1998, p. 5294 et 5295.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Lease Land reform Size
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 1997.
Abstract

Un arrêté fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. L'article 1er contient une liste des superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1er de la loi du 4 novembre 1969. L'arrêté comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be