Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Lease Land reform Size Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 1997. Abstract Un arrêté fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. L'article 1er contient une liste des superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1er de la loi du 4 novembre 1969. L'arrêté comprend 4 articles. Full text French Website www.just.fgov.be