Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 (2002) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 176, 12 septembre 1998, p. 29347 à 29351. Subject Livestock, Cultivated plants Keyword Special fund Royalties/fees Animal feed/feedstuffs Fertilizers/nutrients Pesticides Soil conservation/soil improvement Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que toute personne qui sollicite l'agréation d'un pesticide à usage agricole est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières une rétribution de 30 000 F. En outre, toute personne qui sollicite une agréation ou un enregistrement dans le domaine de l'alimentation animale est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières une rétribution selon le type de demande énuméré à l'article 3. L'article 4 spécifie que toute personne qui sollicite une agréation dans les domaines des engrais, amendements du sol et substrats de culture est tenue d'acquitter au susdit Fonds une certaine rétribution selon le type de demande. Le texte est formé par 11 articles divisés en 8 chapitres. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Legislation | Belgium | 2004 (2007) Keyword: Special fund, Royalties/fees, Animal feed/feedstuffs, Fertilizers/nutrients, Pesticides, Soil conservation/soil improvement, Plant production Source: FAO, FAOLEX