Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2004 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Cultivated plants Keyword Special fund Royalties/fees Animal feed/feedstuffs Fertilizers/nutrients Pesticides Soil conservation/soil improvement Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2004, à l'exception des dispositions de l'article 3, paragraphe 6, alinéa 8, qui produisent leurs effets le 1er juin 2003. Abstract L'article 1er établit que toute personne qui sollicite l'agréation d'un pesticide à usage agricole est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières e des produits une rétribution selon le type de demande énuméré à l’article 1er. Le texte comprend 17 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Pesticides (Ier); Aliments pour animaux (II); Engrais, amendements du sol et substrats de culture (III); Meuneries artisanales (IV); Dénaturation et incorporation de poudre de lait écrémé Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. Legislation | Belgium | 1998 (2002) | Repealed Keyword: Special fund, Royalties/fees, Animal feed/feedstuffs, Fertilizers/nutrients, Pesticides, Soil conservation/soil improvement Source: FAO, FAOLEX