Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2000) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 50, 12 mars 1999, Ed. 1, p. 7904 à 7906. Subject Cultivated plants Keyword Plant protection Pests/diseases Certification Royalties/fees International trade Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions déterminées aux articles y énumérés. Le texte comprend 11 article et 1 annexe indiquant la Désignation des végétaux, produits végétaux et autres objets et le Montant de la partie variable de la rétribution. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX