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Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 50, 12 mars 1999, Ed. 1, p. 7904 à 7906.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pests/diseases Certification Royalties/fees International trade Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions déterminées aux articles y énumérés. Le texte comprend 11 article et 1 annexe indiquant la Désignation des végétaux, produits végétaux et autres objets et le Montant de la partie variable de la rétribution.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX