Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2000) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant protection Pests/diseases Certification Royalties/fees International trade Inspection Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 1er établit que les importateurs et exportateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets, qui sollicitent de l'Inspection générale des Végétaux et Produits végétaux de l'Administration de la Qualité des Matières Premières et du Secteur Végétal (DG4) du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture la délivrance d'un certificat phytosanitaire à l'importation, d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation sont redevables des rétributions d Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX