Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Marine area Authorization/permit EIA Marine protected areas

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la loi», «l'administration», «l'autorité compétente», etc. Les chapitres II et III portent respectivement la réglementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'activités préalablement à l'octroi d'un permis ou d'une autorisation, et celle relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'une activité pour laquelle un permis ou une autorisation ont été octroyés. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 1999 (2021)

Keyword: Marine pollution, Marine protected areas, Protected area, Basic legislation, Pollution control, Navigation, Authorization/permit, EIA, Marine area, Ecosystem preservation, Biodiversity, Protection of species, Wetlands

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2003 (2019)

Keyword: Marine protected areas, Ecosystem preservation, Authorization/permit, EIA, Protected area

Source: FAO, FAOLEX