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Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Mineral resources, Sea
Keyword
Pollution control Marine pollution EIA Institution Precautionary principle Exploration Concession Continental shelf Deep sea bed Territorial sea Maritime zone
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est établi par le demandeur d’une concession et est à sa charge. Il contient les éléments suivants : 1° une description de l’activité, notamment : a) une description de la localisation de l’activité; b) une description des caractéristiques physiques de l’activité; c) une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle de l’activité, y compris l’utilisation d’énergie; d) une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sous-sol, pollution sonore au-dessus et au-dessous de l’eau) et des types et des quantités de déchets produits durant l’activité.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Marine pollution, EIA, Institution, Precautionary principle, Exploration, Concession, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX