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Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Mineral resources, Sea
Keyword
Pollution control Marine pollution EIA Institution Precautionary principle Exploration Concession Continental shelf Deep sea bed Territorial sea Maritime zone
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Il s'applique aux nouvelles demandes pour une activité et aux demandes pour la prolongation ou pour l'extension des activités existantes à l'entrée en vigeur de cet arrêté. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Contenu de l'étude des incidences environnementales (II); Déroulement de la procédure (III); Contenu de l'évaluation des incidences (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Legislation | Belgium | 2000 (2009)

Keyword: Institution, Exploration, Concession, Royalties/fees, Management/conservation, Legal proceedings/administrative proceedings, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 1969 (2023)

Keyword: Exploration, Concession, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine pollution, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing gear/fishing method, Fishery management and conservation, Maritime zone, Marine protected areas, Zoning, Continental shelf, Territorial sea, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2018

Keyword: Pollution control, Marine pollution, EIA, Institution, Precautionary principle, Exploration, Concession, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX