Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 11, 14 janvier 2000, p. 1420 et 1421. Subject Environment gen. Keyword Access-to-information Environmental planning Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 2 du susdit arrêté établit que la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable sera annoncée une première fois au plus tard une semaine avant son début au Moniteur Belge, dans trois journaux francophones, dans trois journaux néerlandophones et dans une journal germanophone, distribués en Belgique, et une deuxième fois pendant la première semaine de la période de consultation dans les mêmes journaux. Le texte est formé par 7 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Legislation | Belgium | 1997 (2014) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Environmental planning, Institution, Sustainable development, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Environmental planning, EIA, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX