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Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 11, 14 janvier 2000, p. 1420 et 1421.
Subject
Environment gen.
Keyword
Access-to-information Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 du susdit arrêté établit que la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable sera annoncée une première fois au plus tard une semaine avant son début au Moniteur Belge, dans trois journaux francophones, dans trois journaux néerlandophones et dans une journal germanophone, distribués en Belgique, et une deuxième fois pendant la première semaine de la période de consultation dans les mêmes journaux. Le texte est formé par 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Legislation | Belgium | 1997 (2014)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Environmental planning, Institution, Sustainable development, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Environmental planning, EIA, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX