Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1968 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Financial agricultural measures Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté royal fixe les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture. Plus exactement, l'article 1er établit que l'arrêté royal nº 82 du 10 novembre 1967 portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique, entre en vigueur le 30 mars 1968. En outre, l'Office belge de l'économie et l'agriculture (O.B.E.A.) créé par cet arrêté, a son siège dans l'agglomération bruxelloise. Le texte est formé par 34 articles. Full text French Website www.just.fgov.be