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Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1968 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Financial agricultural measures Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal fixe les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture. Plus exactement, l'article 1er établit que l'arrêté royal nº 82 du 10 novembre 1967 portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique, entre en vigueur le 30 mars 1968. En outre, l'Office belge de l'économie et l'agriculture (O.B.E.A.) créé par cet arrêté, a son siège dans l'agglomération bruxelloise. Le texte est formé par 34 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be