Arrêté royal fixant les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Environmental fees/charges Hazardous substances Inspection

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté royal fixe les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques. L’article 1er établit que l'obtention, la prolongation, l'extension et la vérification de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire conformément aux impositions de l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de sa mise en applic

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques.

Legislation | Belgium | 2002 (2003)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Research

Source: FAO, FAOLEX