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Arrêté royal fixant les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Environmental fees/charges Hazardous substances Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal fixe les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques. L’article 1er établit que l'obtention, la prolongation, l'extension et la vérification de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire conformément aux impositions de l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de sa mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques, sont soumises à des redevances payables, anticipativement, par le demandeur. En outre, le montant des redevances dépend de la nature et du volume des inspections et autres activités nécessaires. L’article 2 spécifie que toute demande d'obtention ou de prolongation d'un certificat démontrant l'application des bonnes pratiques de laboratoire, introduite par un laboratoire, est soumise au paiement d'un droit de dossier, fixe et non récupérable, de 375 euros. Le texte est formé par 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques.

Legislation | Belgium | 2002 (2003)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Research

Source: FAO, FAOLEX