Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Subject

Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants

Keyword

Institution Authorization/permit Registration Food quality control/food safety Packaging/labelling Meat Vegetables/legumes Fish products Fraud Slaughtering Animal feed/feedstuffs Transport/storage Fertilizers/nutrients Plant production

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2006.

Abstract

Le présent arrêté réglemente les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agence", "production primaire", "activité", "produit", "opérateur", "établissement", "consommateur final". Un opérateur ne peut exercer les activités visées à l'annexe II et à l’annexe III dans l'établissement ou à partir de l'établissement que s'il est préalablement agréé par l'Agence. L'agrément pour une activité n'est délivré que s'il est satisfait, selon le type d'activité, aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et/ou par les règlements européens, dont le contrôle relève de la compétence de l'Agence. L'Agence peut se limiter à accorder un agrément conditionnel lorsque la visite sur place permet de conclure que l'établissement respecte les prescriptions en matière d'infrastructure et d'équipement. Le texte comprend 177 articles répartis en 9 chapitres et 4 annexes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Legislation | Belgium | 1995 (2003)

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Milk/dairy products, Authorization/permit, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaire dans le secteur de l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 1998 (2003)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, MRL-maximum residue limit, Residues, Toxicity/poisoning, Registration, Authorization/permit, Standards, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements.

Legislation | Belgium | 1992 (1998)

Keyword: Slaughtering, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce du poisson.

Legislation | Belgium | 1976 (2000)

Keyword: Marine fishes, Aquaculture, Fishing vessel, Internal trade, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Inspection, Processing/handling, Offences/penalties, Food quality control/food safety, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal relatif à la désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Food quality control/food safety, International trade, Inspection, Meat, Legal proceedings/administrative proceedings, Animal health

Source: FAO, FAOLEX