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Arrêté royal fixant les mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs et du secteur de la viande bovine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 60, 26 mars 1999, p. 9676 à 9679.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Cattle Subsidy/incentive Slaughtering Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", "troupeau", "responsable", etc. Le texte comprend 22 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Soutien du secteur de la viande bovine (II). Il est établi qu'une subvention de 20 millions de FB est octroyée à l'Association interprofessionnelle pour la Viande belge a.s.b.l. Prime à l'abattage des génisses de type viandeux (III). Prime à la cessation de la production de viande bovine (IV). Prime à l'abattage précoce des bovins mâles (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be