Arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Fertilizers/nutrients Packaging/labelling Inspection Plant production

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L’article 1 de l’arrêté susmentionné établit que les prélèvements d'échantillons pour les contrôles officiels des produits visés par l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture, sont effectués selon le mode décrit à l'annexe du présent arrêté. Les échantillons ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. En outre le détenteur des produits est invité à assister à l'échantillonnage. Sa présence n'est cependant pas requise pour la validité du prélèvement d'échantillons. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Legislation | Belgium | 1998 (2003)

Keyword: Fertilizers/nutrients, Packaging/labelling, Inspection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Fertilizers/nutrients, Internal trade, Standards, Inspection, Authorization/permit, Plant production

Source: FAO, FAOLEX