Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Subject

Livestock, Food & nutrition

Keyword

Milk/dairy products Food quality control/food safety Grazing/transhumance Pests/diseases Special fund Royalties/fees

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Abstract

Le présent arrêté fixe les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 2001 | Repealed

Keyword: Institution, Special fund, Royalties/fees, Animal health

Source: FAO, FAOLEX