Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Institution Special fund Royalties/fees Animal health Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Abstract Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le Fonds», «l'Administration», etc. L'article 2 établit que le montant des cotisations obligatoires que les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer au Fonds est de: 0,20 EUR par 100 kilogrammes de graisse butyrique et de 0,31 EUR par 100 kilogrammes de protéine Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Non-edible products, Royalties/fees, Slaughtering, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Legislation | Belgium | 1975 (2009) Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Basic legislation, Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Grazing/transhumance, Pests/diseases, Special fund, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX