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Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Institution Special fund Royalties/fees Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Abstract

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le Fonds», «l'Administration», etc. L'article 2 établit que le montant des cotisations obligatoires que les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer au Fonds est de: 0,20 EUR par 100 kilogrammes de graisse butyrique et de 0,31 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait qu'ils ont fabriqués; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. De plus les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer une cotisation obligatoire complémentaire de 0,44 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse et de 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait fabriqués directement à partir de lait livré par les producteurs belges; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. Les établissements laitiers et les acheteurs répercutent 0,28 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse livré et 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines livré sur les producteurs belges. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 1998 (2023)

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Animal by-products, Royalties/fees, Slaughtering, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Legislation | Belgium | 1975 (2009)

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Milk/dairy products, Food quality control/food safety, Grazing, Pests/diseases, Special fund, Royalties/fees, Animal health

Source: FAO, FAOLEX