Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Floriculture Royalties/fees Special fund Inspection Pests/diseases

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 1er établit que les producteurs de plantes ornementales destinées au commerce et soumises à l'inspection phytosanitaire sont redevables, en fonction de leurs types d'activités, des cotisations annuelles suivantes au Fonds budgétaires pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux: pour la production des fleurs coupées: 500 francs par exploitations; pour toute autre production ornementale, y compris celle des pépinières ornementales: 2000 francs par exploitati

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX