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Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 206, 19 octobre 1999, p. 39414.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Floriculture Royalties/fees Special fund Inspection Pests/diseases Plant protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que les producteurs de plantes ornementales destinées au commerce et soumises à l'inspection phytosanitaire sont redevables, en fonction de leurs types d'activités, des cotisations annuelles suivantes au Fonds budgétaires pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux: pour la production des fleurs coupées: 500 francs par exploitations; pour toute autre production ornementale, y compris celle des pépinières ornementales: 2000 francs par exploitation. Le texte est formé par 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX