Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.

Subject

Livestock

Keyword

Animal welfare Subsidy/incentive Research Enforcement/compliance

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. Notamment, l’arrêté royal fixe les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal. L’article 3 établit qu’au moins une fois par an, le Ministre lance un appel à l'introduction de pro

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Consumer protection, Public health, Enforcement/compliance, Animal welfare, Subsidy/incentive, Research

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2003 | Repealed

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food security, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Animal production, Hygiene/sanitary procedures, Subsidy/incentive, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX