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Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté, composé par 7 articles fixe, conformément à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bienêtre des animaux, à laquelle se réfère, les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, soit pour l'organisation de compétitions et des entraînements préparatoires. Le conditions concernent la forme et le contenu de la demande pour l'obtention de la dérogation, mais aussi les conditions que tant les chiens que les organisateurs des compétitions et des entraînements préparatoires doivent satisfaire.

Full text
French
Website
bienetreanimal.wallonie.be