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Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Animal feed/feedstuffs Drugs Authorization/permit Enforcement/compliance Offences/penalties Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté est relatif aux conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux. Notamment, l’arrêté fixe, entre autres: 1) les conditions en vue de l'agrément et de l'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale complétant ou développant les obligations; 2) les conditions en vue de l'agrément et de l'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale complétant ou développant les obligations; 3) les conditions spécifiques pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale fabriquant des aliments médicamenteux pour animaux; 4) les conditions spécifiques pour l'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale mettant sur le marché des aliments pour animaux jugés critiques. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Champ d'application et définitions (Ier); Conditions d'agrément et d'autorisation des établissements (II); Dispositions finales (III). Quatre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs, Pests/diseases, Inspection, Animal health

Source: FAO, FAOLEX