Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal production Animal feed/feedstuffs Drugs Authorization/permit Enforcement/compliance Offences/penalties Animal health Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté est relatif aux conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux. Notamment, l’arrêté fixe, entre autres: 1) les conditions en vue de l'agrément et de l'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale complétant ou développant les obligations; 2) les conditions en vue de l'agrément et de l'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale complétant ou développant les obligations; 3) les conditions spécifiques pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale fabriquant des aliments médicamenteux pour animaux; 4) les conditions spécifiques pour l'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale mettant sur le marché des aliments pour animaux jugés critiques. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Champ d'application et définitions (Ier); Conditions d'agrément et d'autorisation des établissements (II); Dispositions finales (III). Quatre annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2012 Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs, Pests/diseases, Inspection, Animal health Source: FAO, FAOLEX