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Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Pollution control Radiation Environmental fees/charges Nuclear energy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Abstract

Le présent arrêté fixe le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. A ce propos l’article 2 établit que les montants des redevances annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments sont fixés dans la dernière colonne du tableau I de l'annexe au présent arrêté. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2001 (2021)

Keyword: Pollution control, Radiation, Classification/declassification, Transport/storage, Hazardous substances, Monitoring, Authorization/permit, Research

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 1994 (2014)

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2009 (2023)

Keyword: Radiation, Royalties/fees, Inspection

Source: FAO, FAOLEX