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Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety Inspection Animal feed/feedstuffs Drugs Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal fixe le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Notamment, l'agence est établie dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. En outre, l'administrateur délégué dispose d'un secrétariat qui comporte du personnel administratif. Les tâches spécifiques de l’agence sont mentionnées dans les articles 5 à 8. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Legislation | Belgium | 2000 (2022)

Keyword: Institution, Inspection, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX