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Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Meat Game Molluscs Fish products Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.Texte consolidé mis à jour au 15/12/2020.
Abstract

Cet arrêté complète ou développe les dispositions du Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le chapitre II contient des dispositions communes concernant les viandes fraîches. Le propriétaire qui ne se rallié pas à la décision du vétérinaire officiel à l’issue de l’inspection post mortem, dispose d’un délai de 24 heures pour faire opposition. Le chapitre II fixe des prescriptions pour les viandes fraîches d’ongulés domestiques. Les carcasses de bovins peuvent être présentées à l’inspection post mortem sans être coupées en deux; dans certains cas doivent être effectués des examens de laboratoire. Le chapitre IV fixe des règles pour les viandes fraîches de gibier d’élevage, et de gibier sauvage. Les chapitres V et VI traitent respectivement les mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 chapitres et 2 annexes.Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal déclarant nuisibles certains produits d'origine animale présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Legislation | Belgium | 2001 (2002)

Keyword: Meat, Food quality control/food safety, Pests/diseases, Animal by-products, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille.

Legislation | Belgium | 1970 (2000)

Keyword: Poultry products, Hygiene/sanitary procedures, Slaughtering, Transport/storage, Internal trade, International trade, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel relatif au marquage des viandes de certains porcs.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Meat, Swine, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Meat, Game, Molluscs, Fish products, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, MRL-maximum residue limit, Residues, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX