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Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Sea
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Enforcement/compliance Maritime zone Continental shelf Deep sea bed Territorial sea Concession Zoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord. L’arrêté établit une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. L’article 3 établit que dès la mise en oeuvre de la phase d'exploitation une zone de sécurité de cinq cent mètres est instaurée autour des îles artificielles, installations ou ouvrages pour la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents, mesurée à partir de chaque point de la frontière extérieure de ceux-ci. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Energy conservation/energy production, Fishery management and conservation, Research, Exploration, Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 1969 (2023)

Keyword: Exploration, Concession, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine pollution, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing gear/fishing method, Fishery management and conservation, Maritime zone, Marine protected areas, Zoning, Continental shelf, Territorial sea, Protected area

Source: FAO, FAOLEX