Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Marine area Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le permis", "autorisation", "titulaire du permis", "titulaire de l'autorisation", "transformer", "rajuster", "conditions d'application", etc. Le texte comprend 52 articles répartis en 5 chapitres dont les plus importants sont: Les procédures de permis et d'autorisation (II); Aspects portant sur le contenu du permis et de l'autorisation et obligations générales du titulaire du permis ou de l'autorisation (III); Modification des conditions d'application, suspension et retrait du permis ou de l'autorisation (IV).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 1999 (2021)

Keyword: Marine pollution, Marine protected areas, Protected area, Basic legislation, Pollution control, Navigation, Authorization/permit, EIA, Marine area, Ecosystem preservation, Biodiversity, Protection of species, Wetlands

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Marine protected areas, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit, EIA, Protected area

Source: FAO, FAOLEX