Arrêtè royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1999. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 27, 9 février 1999, p. 3686 et 3687. Subject Fisheries Keyword Special fund Tax/levy Fishing vessel Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1er établit que la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1999 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers. Le texte est constitué par 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be