Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1998. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 62, 28 mars 1998, p. 9391 et 9332. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Special fund Fishing vessel Fishing charge Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. Abstract L'article 1er établit que la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 1998 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers. L'arrêté comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be