Arrêté royal établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Residues International trade Registration Standards Authorization/permit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. Abstract L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est interdit d'expédier vers un autre état membre de l'Union européenne, pour l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la production de denrées alimentaires, des protéines animales transformées visées à l'annexe 1 de cet arrêté. Full text French Website www.just.fgov.be