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Arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Gender Legal proceedings/administrative proceedings Equity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022, à l'exception de l'article 20. L'article 20 rentre en vigueur le 1er juillet 2023.
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions et obligations en matière de la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des services publics fédéraux pour l'égalité des femmes et des hommes, un alinéa rédigéant comme suit : " Les deux tiers au plus des membres de Ia commission de sélection appartiennent au même sexe. "

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be