Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº184, 17 septembre 1999, p. 34743 et 34744. Subject Forestry Keyword Public forest Sub-national agreement Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que la propriétés des bois et forêts de l'Etat dont la liste suit ci-après, a été transférée à la Région wallonne, conformément à l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions y énumérées. Le texte est formé par 2 articles. Full text French Website www.just.fgov.be