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Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº184, 17 septembre 1999, p. 34743 et 34744.
Subject
Forestry
Keyword
Public forest Sub-national agreement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que la propriétés des bois et forêts de l'Etat dont la liste suit ci-après, a été transférée à la Région wallonne, conformément à l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions y énumérées. Le texte est formé par 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be