Arrêté royal dressant la liste des bois et forêts de l'Etat transférés à la Région wallonne. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Public forest Sub-national agreement Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 1er établit que la propriétés des bois et forêts de l'Etat dont la liste suit ci-après, a été transférée à la Région wallonne, conformément à l'article 57 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions y énumérées. Le texte est formé par 2 articles. Full text French Website www.just.fgov.be