Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1977 (2001) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Plant variety Royalties/fees Certification Breeders' rights/farmers' rights Classification/declassification Intellectual property rights/patents Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 23 octobre 1977. Abstract Cet arrêté royal détermine les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. L'article 2 établit que lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour l'examen d'une variété à un service ou un expert étrangers, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be