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Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1977 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant variety Royalties/fees Certification Breeders' rights/farmers' rights Classification/declassification Intellectual property rights/patents
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 23 octobre 1977.
Abstract

Cet arrêté royal détermine les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. L'article 2 établit que lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour l'examen d'une variété à un service ou un expert étrangers, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be