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Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Certification Breeders' rights/farmers' rights Institution Plant variety Intellectual property rights/patents
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Abstract

Cet arrêté royal détermine les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. Plus exactement, l'article 1er établit que le Service de la protection des obtentions végétales peut, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales, délivrer des certificats d'obtention végétale pour les espèces dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Le texte est formé par 12 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Belgium | 1977

Keyword: Plant production, Institution, Certification, Plant variety, Royalties/fees, Registration

Source: FAO, FAOLEX