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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine, dans les égouts publics.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Sewerage Waste non-domestic sources Hazardous substances Waste management Freshwater pollution Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal détermine les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine, dans les égouts publics. Plus exactement, l'article 2 fixe les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics. Le texte est formé par 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be