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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des conserveries de fruits et de légumes dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1985 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Sewerage Waste non-domestic sources Hazardous substances Waste management Freshwater pollution Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrêté susvisé établit que les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements d'eaux usées provenant des conserveries de fruits et de légumes, à savoir toutes les entreprises ayant pour objet la conservation par appertisation, déshydratation, lyophylisation ou surgélation, à l'exclusion de la fabrication de confiture. L'article 2 fixe les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires. Le texte est formé par 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be