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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de l'industrie pharmaceutique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Waste non-domestic sources Environmental standards Waste management Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Sewerage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements d'eaux usées provenant des entreprises fabriquant ou préparant des médicaments, des laboratoires de conditionnement et de contrôle avec leur animalerie, à l'exception des pharmacies et des laboratoires de recherche, y compris leur animalerie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "sous-secteur I", "sous-secteur II", "sous-secteur III", etc. L'article 2 fixe les conditions complémentaires pour les trois sous-secteurs pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires. Le texte est formé par 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be