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Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquels le Centre d'economie agricole reçoit la personnalité juridique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 241, 19 décembre 1997, p. 34271 à 34273.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Research Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, portant sur les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole reçoit la personnalité juridique, est formé par 17 articles. L'article 3 établit que le patrimoine est administré par une commission dont la composition et ses tâches sont établies aux articles suivants.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant la liste, le niveau, la structure et les attributions des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Institution, Research, Financial agricultural measures, Agricultural development, Animal health, Fertilizers/nutrients, Pesticides, Plant production, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Institution, Research, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX