Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquels le Centre d'economie agricole reçoit la personnalité juridique. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 241, 19 décembre 1997, p. 34271 à 34273. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Research Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté, portant sur les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole reçoit la personnalité juridique, est formé par 17 articles. L'article 3 établit que le patrimoine est administré par une commission dont la composition et ses tâches sont établies aux articles suivants. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal fixant la liste, le niveau, la structure et les attributions des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Legislation | Belgium | 1997 Keyword: Institution, Research, Financial agricultural measures, Agricultural development, Animal health, Fertilizers/nutrients, Pesticides, Plant production, Wild flora, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Institution, Research, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX