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Arrêté royal déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Institution Nuclear energy Radiation Research Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal détermine la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’article 2 établit que le Conseil est chargé de remettre un avis sur toute question, d'ordre général ou particulier, qui lui est soumise, par le Directeur général de l'Agence, le Président du Conseil d'administration de l'Agence ou par le Ministre compétent, au sujet des autorisations, du contrôle ou de la politique à suivre les concernant. L'avis est communiqué à l'autorité qui l'a demandé. Le texte comprend 13 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 1994 (2014)

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX