Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Sea, Waste & hazardous substances, Environment gen. Keyword Marine pollution Pollution control Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Enforcement/compliance Authorization/permit Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le present arête met en execution loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Notamment, l’arrêté royal définit la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. L’article 2 établit que la procédure d'octroi d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle, constitués de matériaux géologiques solides et non traités chimiquement, do Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Marine pollution, Authorization/permit, Procedural matters Source: FAO, FAOLEX