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Arrêté royal créant et organisant une Commission interministérielle de coordination en matière de prévention et de lutte contre la pollution atmosphérique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du susdit arrêté royal établit qu’il est créé une Commission interministérielle de coordination en matière de prévention et de lutte contre la pollution atmosphérique rattachée au Ministère de la Santé publique et de la Famille. Ladite Commission est chargée: 1° de préparer les dispositions réglementaires à prendre dans le cadre de la loi du 28 décembre 1964; 2° de donner son avis sur les questions relatives à la prévention de la pollution atmosphérique ou à la lutte contre celle-ci qui lui sont adressées par le Ministre de la Santé publique; 3° de formuler d'initiative au Ministre de la Santé publique toute proposition qu'elle juge utile en vue de lutter contre la pollution atmosphérique ou de la prévenir; 4° d'assurer la coordination des travaux effectuées dans ce domaine par les différents départements ministériels. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be