Arrêté royal concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires.

Cet arrêté s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Toutefois, il ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs pour denrées alimentaires, de vitamines et d'autres nutriment, sauf si ces additifs pour denrées alimentaires, vitamines et autres nutriments, figurent sur une des listes de l'annexe. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "so