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Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 80, 23 avril 1999, p. 13486 à 13492.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Mineral water Potable water Packaging/labelling Internal trade Standards Inspection Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "source", "eau minérale naturelle", "eau de source", "microbisme normal", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce des eaux minérales naturelles sans l'autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après rapport de l'Inspection générales des Denrées alimentaires. Ensuite, le texte considère les eaux de source, les eaux minerales, les eaux minerales naturelles, notamment leur commerce et leur étiquetage. Le texte comprend 15 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be