Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2004) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 80, 23 avril 1999, p. 13486 à 13492. Subject Food & nutrition Keyword Mineral water Potable water Packaging/labelling Internal trade Standards Inspection Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "source", "eau minérale naturelle", "eau de source", "microbisme normal", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce des eaux minérales naturelles sans l'autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après rapport de l'Inspection générales des Denrées alimentaires. Ensuite, le texte considère les eaux de source, les eaux minerales, les eaux minerales naturelles, notamment leur commerce et leur étiquetage. Le texte comprend 15 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be