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Arrêté royal concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1953 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Meat Inspection Slaughtering Animal health Pests/diseases
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que l'examen sanitaire immédiatement avant l'abattage et l'expertise après l'abattage sont pratiqués par des médecins vétérinaires nommés à titre d'experts conformément à l'article 5 de la loi. En outre, les fonctions d'expert sont incompatibles avec l'exercice de toute activité touchant au commerce de la viande. Elles sont en outre incompatible avec l'exercice d' un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal, lorsque la nomination émane du conseil communal. Les experts ne peuvent être intéressés financièrement, directement ou indirectement, dans l'exploitation des établissements qu'ils ont sous leur surveillance. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel fixant le test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Legislation | Belgium | 1953 (2004)

Keyword: Meat, Inspection, Registration, Food quality control/food safety, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Meat, Internal trade, Slaughtering, Animal health, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX