Arrêté royal concernant l'abattage par ordre des bêtes bovines atteintes de tuberculose clinique. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1955 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Slaughtering Pests/diseases Animal health Cattle Inspection Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 10 juillet 1955. Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation concernant l'abattage par ordre des bêtes bovines atteintes de tuberculose clinique. L'article 2 établit que tout docteur en médecine vétérinaire, qu'il soit ou non agréé, qui constate qu'une bête bovine vivante est atteinte ou suspecte d'être atteinte de tuberculose clinique, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à l'inspecteur vétérinaire de la circonscription. Il en informe aussitôt le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Lorsqu'une bête bovine est abattue en exécution du présent arrêté, il est alloué au propriétaire une indemnité égale à 15 p.c. de la valeur de l'animal estimée avant l'abattage par l'inspecteur vétérinaire. Le texte comprend 13 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal relatif à la lutte contre la tuberculose bovine. Legislation | Belgium | 2002 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle, Poultry, Transport/storage, Slaughtering Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la lutte contre la tuberculose bovine. Legislation | Belgium | 2002 (2011) Keyword: Animal health, Drugs, Pests/diseases, Cattle, Poultry, Transport/storage, Slaughtering Source: FAO, FAOLEX