Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Subject

Environment gen., Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Transport/storage Liability/compensation Environmental fees/charges Enforcement/compliance Transboundary movement of waste Transboundary effects

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté vise la transposition en droit belge de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. L’article 3 établit que le présent arrêté est uniquement d'application en cas de menace imminente de dommages environnementaux et au dommage environnemental découlant d'une activité professionnelle qui consiste: 1) le transport par route, par voie ferrée, par voie navigable ou par les airs d' espèces végétales non indigènes et d' espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; 2) chaque transit de déchets qui nécessite un permis ou pour lequel existe une interdiction au sens du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Le texte comprend 16 articles répartis en 17 articles comme suit: Objectif (I); Définitions (II); Champ d’application (III); Mesure preventives (IV); Mesures de réparation (V); Coûts et responsabilité (VI); Demande de mesures(VII); Collaboration avec régions et Etats membres (VIII); Dispositions finales (IX).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2004/35/CE of the European Parliament and of the Council on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage.

Legislation | European Union | 2004 (2019)

Keyword: Liability/compensation, Polluter pays principle, Protection of habitats, Data collection/reporting, Pollution control, Public health, Soil pollution/quality, Marine pollution, Sustainable use, Ecosystem preservation, Freshwater pollution, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: Pollution control, Transport/storage, Liability/compensation, Environmental fees/charges, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX