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Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Inspection Offences/penalties EIA Pesticides Authorization/permit Research Registration
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté a pour objet d'exécuter les articles 8 et 9 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. En vue de la protection de l'environnement et de la santé, le projet subordonne la mise sur le marché des produits biocides à une autorisation ou à un enregistrement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, produits biocides, substances, préparations, substance active, organisme nuisible, produit biocide à faible risque, etc. Le texte comprend 83 articles répartis en 6 Titres comme suit: Définitions et champ d'application (I); La mise sur le marché des produits biocides (II); Mesures de protection sanitaire (III); Dispositions diverses concernant la fabrication, la vente et l'utilisation de produits biocides (IV); Contrôle et dispositions pénales (V); Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales (VI). Quatorze annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be