Arrêté relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting authorization/permit Hunting/capture Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, organisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, modifiant le Code rural. Legislation | France | 2001 Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Legislation | France | 2002 Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX