Arrêté relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires. Country/Territory France Document type Regulation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 238, 13 octobre 1992, p. 14240 à 14249. Subject Food & nutrition Keyword Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté s'applique aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires. Après avoir définit le terme "matière plastique", l'arrêté fixe la limite de migration globale et celles spécifiques aux divers matériaux plastiques énumérés en annexe, c'est à dire la quantité maximale de constituants de ces matériaux qui peut être cédée aux denrées alimentaires. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires. Legislation | France | 1994 Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires. Legislation | France | 2001 Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires. Legislation | France | 1998 Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Legislation | France | 2003 Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX