Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1992 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Ecological production/organic production Agricultural land Royalties/fees Subsidy/incentive
Geographical area
Europe, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté a pour but d'encourager, par des contributions annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés à litières qui leur conservent leur valeur écologique. Notamment, sont concernés: a) tous les exploitants qui s'engagent volontairement par voie contractuelle à exploiter tout ou partie de leur bien-fonds de manière appropriée; b) toutes les terres agricoles sur terrain sec et les prés à litières du canton, où croissent des plantes dignes d'être protégées. Le texte

Full text
French
Website
www.ne.ch