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Arrêté relatif au rapport de la commission temporaire du développement des régions de montagne en république de Bulgarie.

Country/Territory
Bulgaria
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Mountain area Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Black Sea, Eastern Europe, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries
Abstract

Le présent arrêté prévoit l'adoption de la part de l'Assemblée Nationale du rapport de la commission temporaire du développement des régions de montagne à titre d'objectif général à réaliser dans le cadre de son mandat.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi relative au développement des régions de montagne en république de Bulgarie.

Legislation | Bulgaria | 1993

Keyword: Basic legislation, Mountain area, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX