Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Planting material/seeds Internal trade Plant variety Certification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Au titre de l'article 3 (1o) du décret du 27 novembre 2000, les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être, lors de la commercialisation, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles ou maladies qui réduisent leur utilité et en particulier, pour le genre ou l'espèce en cause, indemnes de ceux énumérés dans l'annexe au présent arr Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Legislation | France | 2000 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture Source: FAO, FAOLEX