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Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 212, 13 septembre 2001, p. 14610.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Internal trade Plant variety Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Au titre de l'article 3 (1o) du décret du 27 novembre 2000, les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être, lors de la commercialisation, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles ou maladies qui réduisent leur utilité et en particulier, pour le genre ou l'espèce en cause, indemnes de ceux énumérés dans l'annexe au présent arrêté. Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

Legislation | France | 2000

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX